CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MENTIONS LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLICABLES À COMPTER DU 31/07/2023
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles lepetitmarchévarennais.fr offre au Client la possibilité d'acheter les Produits présentés sur le Site.
La Commande d’un Produit est conditionnée par l’acceptation préalable et sans réserve des CGV par le Client lors de son inscription sur le Site et lors de chaque Commande. Les CGV prévaudront sur toute autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
lepetitmarchévarennais.fr se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGV, étant précisé que les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur le jour de la Commande.
2. DÉFINITIONS
Chaque mot ou expression ci-après, lorsqu'il ou elle sera employé(e) dans l'énoncé des CGV avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, aura la signification suivante :
Commande : désigne la commande passée par le Client sur le Site.
Client : désigne la personne physique, majeure et capable, inscrite sur le Site
Contrat : désigne le contrat de vente conclu entre le Client et mon-marché.fr sur le Site.
Point de retrait : désigne le lieu de mise à disposition de la Commande lorsque le Client à opter pour le retrait de sa Commande.
Compte Inactif : désigne le compte d'un Client n'ayant pas commandé depuis 3 (trois) ans sur le Site Internet.
lepetitmarchévarennais.fr : désigne la société Jimdo GmbH
Stresemannstr.375
22761 Hamburg
Germany
[email protected]
www.jimdo.com
Tel.: +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998
Éditeur et exploitant du Site.
Produit(s) : désigne(nt) l'ensemble des produits mis en vente sur le Site. Il est précisé à toute fin utile que la vente d'alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique). La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut entraîner des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Service Client : désigne le service client de lepetitmarchévarennais.fr joignable par courrier électronique depuis le Site.
Site : désigne le site Internet www.lepetitmarchévarennais.fr / exploité par lepetitmarchévarennais.fr.
Zone de Livraison : territoire sur lequel lepetitmarchévarennais.fr peut livrer une Commande. Le Client peut vérifier si mon-marché.fr est en mesure de livrer à l'adresse souhaitée en renseignant l'adresse de livraison dans l’onglet « Livraison » accessible depuis la page d’accueil du Site.
3. PRODUITS
3.1. Descriptif des Produits
Les Produits présents sur le Site font l’objet d’une fiche produit individuelle laquelle contient l’ensemble des informations nécessaires au Client pour connaître les caractéristiques essentielles du Produit avant la passation de la Commande au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.
En particulier, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente présente sur chaque fiche produit (conditionnement, poids, etc.).
Il est parfaitement informé du fait que pour les produits vendus au poids, le poids réel des produits livrés peut différer légèrement du poids commandé. Pour cette raison, le prix facturé sera le prix correspondant au poids réel des produits mesuré lors de la préparation de la Commande.
Les fiches produit contiennent également une photographie du Produit concerné. Seules des variations minimes entre les Produits livrés et les photographies sont susceptibles d'apparaître à la livraison. Afin de faciliter vos achats et seulement à titre indicatif, vous trouverez dans les fiches des produits vendus au kilogramme combien représente le poids en quantité.
Enfin, le Site indique, pour certains produits, la durée pendant laquelle les produits doivent être conservés pour conserver un bon état de fraîcheur. Cette durée ne doit pas être confondue avec la date limite de consommation figurant sur l’étiquette des Produits.
3.2. Disponibilité des Produits
Pour garantir la fraîcheur et la qualité des Produits, lepetitmarchévarennais.fr prépare les commandes le jour même de la livraison.
En conséquence, lepetitmarchévarennais.fr garantit que les produits commandés sur le Site sont disponibles pour les livraisons effectuées le jour de la Commande.
En revanche, lorsqu’il existe un décalage entre la date de commande et la date de livraison, les sources d’approvisionnement peuvent avoir changé.
Le cas échéant, pour garantir la fluidité des commandes et assurer une livraison dans le délai souhaité par le Client, lepetitmarchévarennais.fr substituera le Produit commandé par un produit présentant les mêmes caractéristiques mais issu d’une autre source d’approvisionnement.
Dans cette hypothèse, le Client sera informé de la substitution par email et pourra annuler sa Commande dans les conditions prévues à l’article 5 des CGV.
Enfin, en cas de rupture d’approvisionnement du Produit, ledit Produit ne sera ni livré ni facturé au Client.
En tout état de cause, lepetitmarchévarennais.fr s’interdit de substituer un Produit commandé par un autre Produit dont les caractéristiques (calibre, catégorie, variété) sont différentes.
4. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CLIENT
Pour procéder à une Commande, le Client doit respecter les étapes suivantes :
1. Choix du mode de prise de possession de la Commande : Le Client doit indiquer l’adresse de son choix qui servira de référence au Site pour vérifier l’éligibilité de l’adresse à la livraison ou à la mise à disposition en Point de retrait. La liste des Points de retrait proposé étant déterminée par rapport à l’adresse indiquée. En cas d’éligibilité de son adresse, le client est invité à indiquer son choix quant au mode de prise de possession de la Commande entre « retrait » et « livraison » puis, sélectionner la date et l’heure du retrait ou de la livraison souhaitée (selon disponibilité).
2. Choix des produits : le Client choisit parmi l'ensemble des Produits proposés à la vente sur le Site celui ou ceux qu'il souhaite acheter ainsi que leur quantité en se rendant sur les fiches produit. Il valide ensuite son choix en cliquant sur le bouton "Ajouter à votre panier".
3. Vérification et validation du panier : le Client affiche le récapitulatif du panier en cliquant sur l’icône du panier. Il peut alors vérifier le contenu de son panier, prendre connaissance des frais de livraison s’il opte pour la livraison. Il peut également modifier son panier. Lors de cette étape, le Client prend connaissance du montant estimé de la Commande et le montant maximum de la Commande qui pourrait être facturé en raison de la variation entre le poids des produits commandés et le poids réel des Produits mesuré lors de la préparation de la Commande. Le minimum de commande permettant la validation du panier est de 30 (trente) euros.
Il doit ensuite cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».
1. Confirmation de l’adresse de livraison ou du Point de retrait : le Client renseigne les informations nécessaires lors de cette étape s’il est un nouveau client ou les identifiants de son compte. Il valide ensuite les informations relatives à la livraison ou au retrait en cliquant sur le bouton « Valider mes infos ».
2. Confirmation de la Commande et paiement : le Client renseigne les informations relatives à sa carte bancaire. Il confirme ensuite la commande, après avoir pris connaissance des CGV et coché la case « J’ai lu et pris connaissance des CGV de mon-marché.fr », en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ». En cliquant sur ce bouton, le Client confirme sa commande et reconnaît expressément son obligation de payer celle-ci.
Dès réception de la Commande par lepetitmarchévarennais.fr le Client reçoit une confirmation de celle-ci par courrier électronique à l'adresse e-mail qu’il a communiqué. Le Client pourra également consulter le récapitulatif de ses Commandes et notamment le montant total de chaque Commande dans la rubrique "Mon Compte" du Site.
En outre, lors de la préparation de la commande, le Client reçoit un email l’informant du contenu exact de sa Commande (notamment le poids réel des Produits livrés, les Produits indisponibles et les éventuelles substitutions) et du prix réel qui sera prélevé sur son compte bancaire au moment de la livraison de la Commande.
En cas de désaccord sur la substitution d’un Produit, le Client peut contacter le Service Client afin d’annuler sa Commande. Il pourra également exercer ce choix lors de la livraison des Produits auprès du livreur ou en Point de retrait au moment de la prise de possession de la Commande.
5. PRIX - MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix :
Toute Commande implique le paiement d’un prix par le Client.
Le prix indiqué pour chaque Produit est exprimé en euros et s’entend toutes taxes comprises (y compris la TVA). Les frais de livraison et/ou de préparation sont le cas échéant facturés en plus, ce dont le Client est informé avant la validation de la Commande.
Les Produits commandés sont facturés au meilleur prix pratiqué entre le moment de la commande et le moment de la livraison. Le Client ne pourra donc se prévaloir d'éventuelles offres promotionnelles ultérieures à sa livraison.
En outre, le Client est informé que, du fait des contraintes liées à l’approvisionnement en produits frais, les offres de Produits sont susceptibles de varier chaque jour. En conséquence, le prix et la disponibilité des Produits présents dans le panier du Client sont susceptibles d’évoluer en l’absence de validation immédiate d’une Commande. Le cas échéant, le Client en sera informé avant de valider sa Commande et pourra modifier le contenu de son panier.
De même, dans l’hypothèse où la livraison n’est pas fixée au jour de la Commande, le prix sera maintenu, y compris en cas de substitution d’un Produit du fait des contraintes d’approvisionnement.
Enfin, comme sur le marché, les Produits vendus au poids sont facturés selon le poids réel des Produits mesuré au moment de la préparation de la Commande, y compris lorsque le montant définitif de la Commande est inférieur au montant indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
Le prix indiqué dans le récapitulatif de la Commande est donc un prix estimé pouvant varier à la baisse sans limite ou à la hausse dans une limite de 15%. Lorsque le poids réel des Produits entraîne une différence de prix entre le montant estimé de la Commande et le montant définitif de la Commande de plus de 15%, en défaveur du Client, lepetitmarchévarennais.fr ne facture aucun frais supplémentaire.
Le montant définitif de la Commande est transmis par email au Client lors de la préparation de la Commande.
5.2. Modalités de paiement :
Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire (Visa, MasterCard ou autres Cartes Bancaires). Le système de paiement utilisé par mon-marché.fr est la plateforme sécurisée PayPal (ci-après le « Partenaire »).
Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client sont transférées au Partenaire afin de vérifier au premier euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Lors de cette étape, afin de garantir le paiement des Commandes lorsque la différence de poids entre le poids commandé et le poids réel des Produits entraîne une hausse du montant estimé de la Commande, lepetitmarchévarennais.fr sollicite une pré-autorisation bancaire d’un montant correspondant au montant estimé de la Commande majoré de 15%.
La Commande d'un Client ne sera considérée comme définitive qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus, la Commande sera automatiquement annulée. lepetitmarchévarennais.fr avertira alors le Client concerné par e-mail.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées grâce à l’utilisation par lepetitmarchévarennais.fr du protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer) et au cryptage des données réalisé par le Partenaire.
Par ailleurs, au moment du paiement, les informations communiquées par le Client concernant sa carte bancaire sont transmises uniquement au Partenaire et ne sont ni connues ni stockées par lepetitmarchévarennais.fr.
Enfin, pour les raisons exposées ci-avant le montant définitif de la Commande est prélevé à la date de livraison des Produits au Client. Le Client reçoit alors un email lui permettant d’accéder à sa facture.
6. CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION
La mise à disposition s'entend du transfert au Client de la possession physique de la commande au Point de retrait sélectionné par le Client ou de la livraison à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la commande. Elle n'est effective qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de mon-marché.fr.
6.1. Préparation des commandes :
Les Commandes sont préparées par nos soins le jour de la livraison ou du retrait. L'emballage garantit une conservation optimale des Produits pendant le transport.
6.2. Tarif de livraison :
Lorsque le Client opte pour la livraison, le tarif de livraison peut varier suivant le jour, l’horaire et la zone de livraison.
Le tarif de livraison est rappelé avant la confirmation de la Commande.
6.3. Modalités de mise à disposition :
Le lieu, la date, le créneau horaire et le moyen de mise à disposition de la Commande sont choisis par le Client lors de la passation de la Commande.
La livraison ou le retrait ne pourra intervenir au-delà d’un délai de 2 jours à compter de la date de confirmation de la Commande.
lepetitmarchévarennais.fr s’engage à respecter les délais de mise à disposition indiqués dans la Commande, conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
En cas d'impossibilité de respecter les horaires prévus du fait de lepetitmarchévarennais.fr, le Client sera prévenu immédiatement par mail ou par téléphone afin de convenir d'une nouvelle date de livraison ou de retrait. En cas d’option pour la livraison, celle-ci, aura lieu au frais de lepetitmarchévarennais.fr.
En tout état de cause, en cas de non-respect des délais convenus de mise à disposition du fait de lepetitmarchévarennais.fr, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa Commande.
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, la résolution du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir été enjointe par le Client, selon les mêmes modalités, de mettre à disposition la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable, lepetitmarchévarennais.fr ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par lepetitmarchévarennais.fr de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que mon-marché.fr ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client s'engage également à prendre livraison ou retirer les Produits objets de sa Commande aux lieux, date et créneau horaire indiqués dans sa Commande.
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de prendre livraison ou retirer sa Commande aux lieux, date et créneau horaire convenus, il sera contraint de convenir d'un nouveau rendez-vous dans un délai de 24 heures, étant précisé que les frais d'une nouvelle livraison le cas échéant lui seront alors prélevés.
A défaut, la Commande sera annulée et les sommes perçues par lepetitmarchévarennais.fr demeureront acquises à ce dernier. En outre, sauf cas de force majeure dûment justifié par écrit auprès de lepetitmarchévarennais.fr, le Client sera redevable d'une participation financière aux frais de gestion en vue d'une nouvelle livraison d'un montant de 5 euros. Compte tenu de la nature périssable des Produits, lepetitmarchévarennais.fr n'est pas responsable des conséquences dommageables que pourrait avoir sur les Produits un report de mise à disposition du fait du Client.
6.4. Réception de la commande – réserves :
Lors de la mise à disposition, le Client doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de la Commande figurant sur l’email de confirmation envoyé par lepetitmarchévarennais.fr. Le Client s'engage à signer le bon d'émargement présenté par la personne chargée de mettre à disposition la Commande au Client soit par livraison, soit par retrait. Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de la Commande.
Dans l'hypothèse où le Client ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu'il a commandés, il pourra désigner un tiers dans l'encadré "instruction" qui signera, en lieu et place, le bon d'émargement et pourra faire toute remarque utile à ce sujet. Ledit tiers devra, le cas échéant présenter une pièce d’identité et fournir la référence de la Commande.
Sur le bon d'émargement, le Client ou le tiers qu’il a désigné peut porter toute mention qui lui semble nécessaire. Le Client qui constate qu'un ou plusieurs Produits sont abîmés ou manquants doit faire une réclamation exclusivement par écrit ou par téléphone, sous 48 heures à compter de la date de livraison, en expliquant en détail la source du litige et l'envoyer au Service Client, accompagné de la confirmation de Commande afférente communiquée par lepetitmarchévarennais.fr.
Tout retour de Produits, à l’exception de l’hypothèse énoncée ci-après ou d’une mise en œuvre du droit de rétractation, nécessite l'accord préalable de lepetitmarchévarennais.fr. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par lepetitmarchévarennais.fr (e-mail ou téléphone), un accord de retour dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai d’un (1) jour pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur.
En cas de substitution d’un Produit par un autre dans l’hypothèse prévue à l’article 4.2 des CGV, le Client peut refuser de récupérer la Commande. Le cas échéant, il en informe le livreur lors de la livraison. La Commande est alors considérée comme annulée et le Client n’est pas facturé.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour informer lepetitmarchévarennais.fr de sa volonté dénuée d’ambiguïté d’exercer son droit de rétractation. Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision à mon-marché.fr par tout moyen ou en adressant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des CGV à l’adresse suivante : le petit marché varennais.fr, 21, rue Sainte Barbe, 52400 Varennes Sur Amance . Le formulaire type est également disponible sur demande par email adressé à [email protected].
Le retour des Produits faisant l’objet de la rétractation doit ensuite intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Le Client est informé que les frais de renvoi des produits restent à sa charge.
lepetitmarchévarennais.fr remboursera le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception des Produits retournés, sous réserve que les conditions de retour ont été respectées. Le remboursement inclut le montant TTC des Produits et les frais de livraison sur justificatifs. Il sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de la Commande par le Client.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits mis en vente sur le Site :
· Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement à savoir : les produits frais, les produits sortis de la chaîne du froid, certains plats cuisinés et les fleurs ;
· Descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (tous types de produits alimentaires ouverts).
En tout état de cause, les Produits doivent être retourné dans leur état d’origine et, si possible, dans leur emballage d’origine même partiellement altéré. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques, mon-marché.fr se réserve le droit d’émettre toutes réserves.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Quant à l’exécution du Contrat :
Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des Produits qu'il commande.
lepetitmarchévarennais.fr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
8.2. Quant au fonctionnement et à l’utilisation du Site :
lepetitmarchévarennais.fr ne garantit pas que le Site soit accessible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension.
lepetitmarchévarennais.fr se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou tout autre raison, et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Le Client ne peut engager la responsabilité de lepetitmarchévarennais.fr à raison des modifications et interruptions effectuées.
8.3. Quant aux liens hypertextes externes :
Les liens hypertextes mis en place depuis le Site vers des sites Internet de tiers ne sauraient engager la responsabilité de lepetitmarchévarennais.fr notamment au regard du contenu de ces sites Internet mais également des risques techniques.
9. FORCE MAJEURE
Tous les événements de force majeure tels que définis à l’article 1218 du Code civil constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations de lepetitmarchévarennais.fr envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
10. GARANTIES LÉGALES
| Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, mon-marché.fr assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site. Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client : · Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; · Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour lepetitmarchévarennais.fr au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans cette hypothèse, lepetitmarchévarennais.fr sera tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois (24) suivant la délivrance du Produit neuf et les six (6) mois suivant la délivrance d’un Produit d’occasion. Au-delà de ce délai de six (6) mois pour les Produits d’occasion, le Client devra rapporter la preuve que le bien n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou qu’il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties. · Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du Produit. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.
11. SERVICE CLIENT
Le Service Client a pour mission de créer les conditions favorables aux relations contractuelles entre le Client et mon-marché.fr et développer un confort d'utilisation optimale du Site pour les Clients. Pour y parvenir, le Service Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir une qualité constante des Produits proposés sur le Site.
Le Service Client est l'interface par laquelle s'opèrent tous les contacts entre le Client et lepetitmarchévarennais.fr A ce titre, le Service Client s'engage à : (1) porter assistance aux Clients lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes d'utilisation du Site ; (2) mettre à la disposition des Clients un service de Questions/Réponses par courrier électronique permettant au Client d'avoir une réponse à une question afférente au Site et/ou à son contenu dans un délai maximal de 48 heures ; (3) prendre en compte les suggestions des Clients.
Toute réclamation relative à une Commande devra être accompagnée de la confirmation de Commande adressée par mon-marché.fr et du bon d'émargement y afférent accompagnée ainsi que de tout justificatif et être envoyée à l'adresse suivante : le petit marché varennais.fr, 21, rue Sainte Barbe, 52400 Varennes Sur Amance .
12. LIENS HYPERTEXTES
le petit marché varennais.fr autorise tout site Internet ou tout autre support à citer le petit marché varennais.fr ou à mettre en place un lien hypertexte pointant vers l'adresse www. le petit marché varennais.fr . Néanmoins, nous nous réservons un droit d'opposition dans l’hypothèse où le site Internet concerné diffuserait des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. En tout état de cause, le petit marché varennais.fr décline toute responsabilité concernant le contenu des sites Internet contenant un lien hypertexte vers le Site.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu du Site demeure la propriété de le petit marché varennais.fr . Tous les droits d'exploitation lui sont réservés. Le contenu du Site (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, nul ne peut en aucun cas utiliser le contenu du Site sans l'accord préalable et écrit de le petit marché varennais.fr . Les marques " le petit marché varennais.fr "et les logos " le petit marché varennais.fr " sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
14. DIVERS
Le défaut d'exercice par le petit marché varennais.fr et/ou le Client des droits qui leur sont reconnus par les CGV ne constitue pas une renonciation à faire valoir leurs droits.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou caduques par application d'une loi ou d'une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.
15. LOI APPLICABLE / LITIGES / MÉDIATION :
15.1. Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
15.2. Médiation :
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1,6° du Code de la consommation, mon-marché.fr informe le Client qu’il peut soumettre tout différend relatif à une Commande ou aux CGV l'opposant à mon-marché.fr, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
15.3. Juridictions compétentes :
A défaut de réussite de la médiation ou de toute autre solution amiable, les litiges naissant de l'application des CGV sont soumis au droit français devant le tribunal compétent conformément aux dispositions de droit commun.
16. MENTIONS LÉGALES
Editeur : le Site Internet www.lepetitmarchévarennais.fr est édité par la société
Le petit marché varennais
21 Rue sainte Barbe
52400 Varennes sur Amance
Telephone : +33 664482806
Directeur de la publication : Lambours cédric.
Adresse email : [email protected].
Hébergement : Jimdo GmbH
Stresemannstr.375
22761 Hamburg
Germany
[email protected]
www.jimdo.com
Tel.: +49 40 - 8 22 44 997
Fax: +49 40 - 8 22 44 998
Copyright : les éléments du site sont la propriété de Lambours cedric. Ces éléments sont protégés par la loi française de protection de la propriété intellectuelle.
16.1. ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de le petit marché varennais.fr, 21, rue Sainte Barbe, 52400 Varennes Sur Amance :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens suivants (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client (s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
16.2. ANNEXE 2 : RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT LA GARANTIE
· Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
· Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
· 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
· 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
· Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
· Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
· Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
· Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».